Validation des projets de textes communautaires sur le commerce des services

Les Ministres en charge du Commerce des États de la CEMAC, se sont réunis par visioconférence le mardi 16 février 2021. Cette rencontre ministérielle à laquelle prenait part le Président de la Commission de la CEMAC, se tient après celle des experts du 12 au 13 novembre 2020, et a pour but de valider les projets de textes règlementant le commerce des services, avant leur transmission à la prochaine session du Conseil des Ministres de l’Union Économique d’Afrique Centrale (UEAC).

Dans son allocution de circonstance, le Pr Daniel Ona Ondo, a commencé par souligner les fondements juridiques communautaires de l’élaboration et adoption de ces projets de textes, notamment l’article 27 de la Convention de l’UEAC, qui dispose que : « L’UEAC consacre, dans la Communauté, les libertés de prestation et d’établissement en faveur des prestataires de services – personnes physiques ou morales – ressortissants des États membres de la CEMAC. Dans le processus d’élimination des obstacles, a-t-il poursuivi, il convient de veiller à ce que le développement des activités de service contribue à la réalisation de la mission visée à l’article 2 du Traité instituant la CEMAC, à savoir : promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux des États membres ».

Passé ce rappel du dispositif juridique communautaire, le Président de la Commission a insisté sur le travail d’harmonisation règlementaire qui a débuté depuis plusieurs années et qui se poursuit au sein de la CEMAC. A ce jour, ce sont 10 projets de textes communautaires qui couvrent 9 secteurs identifiés comme essentiels au développement de la sous-région, tels que : les services de communication, les services fournis aux entreprises, les services d’éducation, les services financiers, les services relatifs au tourisme et voyage, les services récréatifs, culturels et sportifs, les services de transport et enfin, les services de santé et services sociaux.

En outre, le commerce des services représentait, en 2017 et 2018, plus d’un tiers du commerce global des marchandises de la CEMAC et contribue, le plus, à la création d’emplois formels et informels. Aussi, le Pr Daniel Ona Ondo a affirmé : « La consolidation de notre marché commun des services est une étape capitale pour la compétitivité des prestataires de services opérant dans nos Etats membres ». D’où son invite à l’endroit des Ministres afin qu’ils valident les contributions techniques formulées par la réunion des experts, en ayant à l’esprit de doter les pays de la sous-région des avantages comparatifs permettant aux entreprises labélisées CEMAC d’être suffisamment compétitives et de tirer profit de la ZLECAF.

Notons que les 10 projets de textes portent sur :

- Un projet de directive communautaire sur les services, qui fixe le cadre général et établit les dispositions générales permettant de faciliter l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires ainsi que la libre circulation des services dans la CEMAC ;

- Quatre projets de directives sur les services professionnels relatives à la libre circulation et à l’établissement des architectes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens ;

- Un projet de règlement relatif à la profession d’avocat ;

- Un projet de directive dans le secteur de l’éducation relative à la libre circulation et à l’établissement pour la création d’un établissement privé d’enseignement par un ressortissant d’un État membre de la CEMAC établi sur le territoire d’un autre État membre ;

- Un projet de directive relative à la libre circulation et à l’établissement pour l’ouverture d’une agence de voyage et d’organisation touristique par un ressortissant d’un Etat membre de la CEMAC établi sur le territoire d’un autre Etat membre ;

- Un projet de directive relative à la libre circulation et à l’établissement pour implantation et l’ouverture de formations sanitaires privées, par un ressortissant d’un Etat membre de la CEMAC établi sur le territoire d’un autre Etat membre ;

- Un projet de règlement communautaire portant adoption de l’accord-cadre sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

 

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